ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le « Restaurant », désigné ci-après aux Conditions Particulières du Mandat

DE PREMIERE PART,

ET :

Bsp Invest Online, Tél.: 01.80.88.40.67, Email: contact@allohalal.com

Ci-après désigné la « Société »

DE DEUXIEME PART,

Le Restaurant et la Société étant ci-après dénommés séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Restaurant a pour objet et activité la restauration livrée à domicile et/ou la vente à emportTer.

La Société a notamment pour objet et activité l’apport d’affaires pour le compte de tiers. La Société anime sous une ou plusieurs de ses marques (My Lunch.fr), des opérations de marketing on-line et offline visant à recruter et à fidéliser des clients consommateurs.

Les Parties se sont rapprochées et sont convenues de régir leurs rapports par le présent Mandat.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du contrat

Le présent accord est un Mandat transparent de l’activité de livraison de produits livrés à domicile ou la vente à emporter. Le présent accord ne saurait être interprété comme une reprise partielle d’un fonds de commerce exercé par Le Restaurant préalablement à la signature des présents.

Article 2. Documents contractuels

Le Mandat est composé des Conditions Particulières et des présentes conditions générales. Tout autre document échangé entre les parties n’a pas de valeur contractuelle.

Article 3. Prestations assurées par la Société

La Société assure, pour le compte du Restaurant, les activités suivantes :

- Saisie du menu du Restaurant dans la base de données du site internet, dans la limite des possibilités techniques ;

- Mise en ligne sur un ou plusieurs site(s) Internet exploité(s)par la Société des plats et menus proposés afin de permettre la passation de commandes;

- Transmission de la commande par fax ou autre support approprié ;

- Vérification de la bonne réception de la commande par téléphone, le cas échéant au travers d’un serveur vocal interactif;

- Encaissement du montant des commandes livrées lorsque celles-ci sont effectuées au travers d’un moyen de paiement en ligne;

- Intégration de l’offre au sein de sites partenaires en fonction de la politique commerciale de la Société;

- Mise en œuvre d’opérations de recrutement et/ou de fidélisation dans le cadre de la politique commerciale de la Société.

Prestations optionnelles sur-mesure

La Société pourra en outre assurer, selon les options choisies par Le Restaurant et précisées au Conditions Particulières, les activités suivantes :

- Le dépôt d’un nom de domaine et l’hébergement d’un site Internet nominatif; En cas de réservation d’un nom de domaine en .fr, le Restaurant reconnait avoir pris connaissance et accepte la Charte de Nommage de l’AFNIC disponible sur l’URL suivante : http://www.afnic.fr/medias/documents/AFNICcharte_2012_.pdf.

- La mise en œuvre d’opérations spécifiques de recrutement et de fidélisation des clients.


La Société pourra en outre assurer, selon les options choisies par Le Restaurant et précisées dans les Conditions Particulières, des opérations ponctuelles montées sur mesure avec un ou plusieurs Restaurants de la Société visant à construire la notoriété et générer un chiffre d’affaires additionnel pour le Restaurant.

Article 4. Prestations assurées par Le Restaurant

Le Restaurant s’engage à :

- Veiller à ce que la qualité des plats cuisinés soit irréprochable et à maintenir ce niveau de qualité pendant la durée du Mandat;

- Respecter les règles d’hygiène en vigueur;

- Respecter le délai de préparation et de livraison qui est indiqué sur la commande transmise par fax ou autre support approprié et qui court à compter de l’accusé de réception de la commande;

- Etre capable d’absorber une forte croissance des commandes apportées par la Société;

- Communiquer à la Société l’intégralité de son offre de livraison à domicile et/ou de vente à emporter aux mêmes conditions que celles qu’il pratique lorsqu’il travaille directement avec le client final, y compris les offres promotionnelles;

- A tenir la Société informée des évolutions de son offre au plus tard 24 heures après leur mise en exploitation;

- A ne pas entrer en relation directe avec les clients apportés par la Société, à l’exception de la livraison des produits et à l’encaissement des sommes dues à la livraison;

- Disposer d’une ligne fax ou d’un accès à l’Internet et d’une ligne de téléphone en état de fonctionnement. En cas de panne du dispositif de réception des commandes, Le Restaurant s’engage à intervenir sous 48h pour rétablir la situation, faute de quoi la commission facturée par la société sera de 10% pour toutes les commandes du mois en cours et à venir, jusqu’à réparation du dispositif;

- A tenir la Société informée d’une fermeture exceptionnelle, faute de quoi la commission liée aux commandes transmises et non honorées reste due;

- A honorer les commandes transmises par la Société, faute de quoi la commission reversée à la Société reste due;

- A répondre aux appels du serveur vocal de confirmation du traitement d’une commande, faute de quoi les appels du serveur vocal seront suspendus en cas de réception d’un accusé positif d’émission du fax. Dans ce cas, les commandes et délais de livraison sont implicitement acceptés par Le Restaurant;

Article 5. Durée du contrat

Le Mandat est conclu pour une période d’essai initiale d’un mois à compter de la signature de la première Condition Particulière. Pendant la période d’essai, chaque Partie peut interrompre le Mandat par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 10 jours. A la fin de la période d’essai, Le Mandat sera ensuite prorogé par tacite reconduction chaque fois pour une période d’une année, sauf dénonciation à l’échéance par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

Article 6. Prix et TVA applicable

Facturation du client final par Le Restaurant

Les factures à l’attention du client final sont émises directement par Le Restaurant et comprennent le montant total de la commande. Ces factures sont émises au même taux de TVA que celui que Le Restaurant appliquerait s’il travaillait directement avec le client final, soit en général 5.5%, à l’exception des boissons alcoolisées facturées au taux de TVA de 19.6%.

Rémunération de la Société

La rémunération de la Société se décompose, en fonction des montants fixés dans les Conditions Particulières et la politique commerciale de la Société :

- D’une commission mensuelle de 10% appliquée sur le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande apportée par la Société au Restaurant (frais de livraison et frais divers du Restaurant compris) au cours du mois en cours.

Facturation de la Société

La Société facture les commissions ainsi que les autres produits et services au Restaurant moyennant le barème et conditions de règlement fixées aux Conditions Particulières. Le taux de TVA applicable est le taux habituel de 19.6%.

Dommages et Intérêts, clause pénale

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de sept points, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L441-6 du Code de Commerce. En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale de 10% du montant de la facture impayée. Les éventuels frais de recouvrement ou de rejet de prélèvements restent à la charge du Restaurant.

Paiement par le client

Le client paie soit à la livraison directement le Restaurant, soit en ligne la Société dans le cadre de son Mandat. Dans l'hypothèse de paiement en ligne, conformément au CGI relatifs aux règles qui régissent le Mandat Transparent (articles 256.5 et 256 bis 3 du C.G.I), la Société reverse l’intégralité des sommes perçues, TVA comprise, au Restaurant déduction faite des éventuels frais d’intermédiation financière.

Article 7. Modalités de paiement et de rétrocession

Sauf avis contraire dans les Conditions Particulières, les factures émises par la Société sont éditées en fin de chaque mois et payables à 5 jours suivant la date d’émission. Le Restaurant autorise la Société à prélever sur son compte bancaire les sommes qui sont dues aux échéances indiquées sur les factures. Sauf avis contraire dans les Conditions Particulières, la rétrocession des sommes effectivement perçues (TVA comprise) par la Société pour le compte du Restaurant pendant une période d’un mois est effectuée au plus tard 7 jours ouvrés après le dernier jour du mois, déduction faite des éventuels frais d’intermédiation financière.

Le Restaurant autorise la Société à imputer le règlement de ses factures arrivées à échéance sur le montant de la rétrocession et à ne prélever que le solde. Dans le cas où il subsisterait un solde créditeur au profit du Restaurant, les sommes sont virées sur le compte du Restaurant par la Société 7 jours ouvrés après le dernier jour de chaque mois.

Tout retard de paiement total ou partiel de l’une des Parties fera courir, après mise en demeure de payer envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, des intérêts de retard calculés au taux de 1.5 fois le taux en vigueur et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture et jusqu’au règlement effectif des sommes dues. Les frais de recouvrement et/ou d’impayés sur prélèvement sont à la charge du Restaurant.

Le Restaurant disposera d’un Extranet sur lequel il pourra consulter et imprimer ses factures et ses documents de reversements des sommes encaissées pour son compte. A sa demande, la Société pourra expédier ces documents par voie postale moyennant le règlement des frais de traitement et d’affranchissement au tarif en vigueur.

La Société pourra suspendre les prestations 7 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse.

Article 8. Résiliation anticipée

Chaque Partie peut résilier de plein droit le Mandat par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inobservation par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les Parties pourront demander la résiliation amiable du Mandat, dans le cas où surviendraient, au cours de l’exécution de la prestation par la Société, des difficultés dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion, ruinant l’économie du Mandat.

En cas de résiliation pour faute du Restaurant, la Société aura droit, à titre de première réparation, au paiement d’un montant égal à celui des commissions perçues le mois précédant la résiliation multiplié par le nombre de mois restant à courir, sans préjudice des autres dommages et intérêts dont la Société pourrait se prévaloir.

Article 9. Divers

Le présent Mandat est cessible par l’une ou l’autre des Parties. En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de :

- Acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes,

- Blocage des réseaux de télécommunications,

- Insurrections, grève, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers.

Article 10. Confidentialité

Les Parties peuvent communiquer aux tiers l’adhésion au présent Mandat. En revanche les conditions générales et les Conditions Particulières du présent Mandat sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accort écrit préalable de l’autre Partie.

Article 11. Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’aucun dommage direct ou indirect éventuellement subi par Le Restaurant, notamment le défaut de paiement du client.

Compte tenu du rôle de la Société qui se limite uniquement à l’apport d’affaires, le Restaurant assume la responsabilité de tout litige consécutif à l'inexécution des commandes : il s'engage à prendre à sa charge tous frais et accessoires, toute condamnation ou demande de dédommagement qui serait adressée directement à la Société en cas de réclamation ou recours liés à l'exécution du présent contrat notamment du à un retard de livraison ou à un défaut de qualité et/ou d'hygiène des produits. En tout état de cause, la Société ne saurait être redevable d’un dédommagement de commande supérieur à 20% du montant total de la commande, correspondant à une évaluation du prix de revient.

Le Restaurant s’assure que la marque qu’il utilise ainsi que les noms de plats et photos ne sont ni déposés, ni la propriété d’un tiers.

Article 12. Droit applicable

Le présent Mandat est soumis au droit français.

Article 13. Conciliation et Tribunal compétent

Toute réclamation de l’une des Parties à l'encontre de l’autre Partie devra être formulée par RAR au plus tard huit (8) jours à compter du fait générateur sous peine de déchéance.